Conditions Générales de Vente

1) DISPOSITIONS GENERALES :

2) VENTES :

a) ACO peut refuser toute commande, ou la mettre en attente si le client se trouve en retard de paiement, en insolvabilité, ou en défaut de couverture des sociétés d’assurance-crédit sollicitées par ACO.

b) Toute offre ACO a une durée de validité, passé le délai mentionné, ACO se réserve le droit d’actualiser son offre.

c) Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit ou communiquée par courrier électronique.

d) La vente est réputée conclue à la date d’acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’accusé de réception de la commande.

e) Les commandes faisant l’objet d’une spécificité ou « sur-mesure » ne pourront être mises en fabrication sans réception d’un bon de commande et l’accord écrit du client sur les plans ACO avec la mention « bon pour acceptation + date ». Sans acceptation formelle, les produits commandés ne sont pas mis en fabrication. Toute modification durant l’exécution entrainera des frais complémentaires facturables, et un nouveau délai d’exécution.

f) Toute demande d’annulation de commande doit nous parvenir par écrit et avant l’expédition de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser cette demande d’annulation et de facturer des frais administratifs inhérents. Dans le cas de produits spécifiques non stockés par ACO, ou « sur mesure », déjà mis en fabrication, tous les frais engagés seront à la charge du client.

g) Les produits spécifiques ou sur-mesure vendus ne pourront être repris par ACO dans la mesure où ils ont été exécutés conformément à la proposition faite et aux plans acceptés.

h) ACO ne peut être conduit à devoir racheter tout ou une partie des marchandises vendues notamment au motif que postérieurement à la vente le même type de produit cesse d’être commercialisé par ACO ou a été modifié.

3) LIVRAISON :

A) Délai :

a) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement et ne sont pas une condition essentielle des présentes. Ils s’entendent à compter de la date de l’accusé de réception de la commande. Dès lors, le non-respect des dates et délais d’exécution ne saurait permettre au Client d’engager la responsabilité contractuelle du Vendeur, d’obtenir des pénalités, des dommages et intérêts, une quelconque réduction du prix ou l’annulation de commande de la part du client. Pour les articles spécifiques ou « sur-mesure », le délai démarre à partir de l’acceptation des plans signés par le client et pourra varier en fonction du plan de charge de nos usines.

b) ACO ne sera tenu, en cas de non-respect des délais, à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que perte de profit, perte de revenus, manque à gagner, pénalité de retard.

c) Sauf stipulation expresse de notre part, nos prix s’entendent « départ usine ». La livraison des biens est réputée effectuée au moment où ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur et les risques sont transférés à l’acheteur selon l’incoterm confirmé à la commande.

d) Dans les cas de vente franco (voir Charte des services et des prestations optionnelles), nos prix comprennent le transport des marchandises rendues sur camion uniquement sur voies carrossables. Le déchargement est effectué par l’acheteur à ses frais. Les produits sont livrés exclusivement dans le point de vente de l’acheteur ou sa plateforme logistique en journée (8h-18h). Toute autre demande spécifique (chantier, particulier, transitaire …) et hors créneau journée devra faire l’objet d’une demande préalable et pourra être soumise à facturation complémentaire.

e) Nos livraisons sont à délai non garanti dans le cadre de notre Franco.

B) Réception / retour :

a) Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications et de vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et de faire toutes réserves éventuelles de manière explicites et détaillées sur le récépissé du transporteur dès la réception du matériel. Passé le délai de 48h ouvrés après réception des marchandises, toute réclamation quelle qu’elle soit sera considérée comme irrecevable. Toute réclamation devra être dûment argumentée et documentée.

4) REGLEMENT :

A) Prix :

a) Nos prix unitaires sont stipulés hors taxes ou hors frais et dépenses relatifs au conditionnement, chargement, déchargement, transport et assurance qui seront tous supportés par l’Acheteur.

b) Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande, nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

c) En application de l’article 1195 du Code civil, nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cours d’exécution d’un marché si les conditions économiques de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

d) ACO s’interdira d’honorer toute commande dont le prix serait inférieur à son prix de revient.

e) Tous autres frais de services et prestations font l’objet d’une facturation additionnelle :

5) GARANTIE :

a) Les produis vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit et adressée au siège de ACO accompagnée de justificatifs (photos, numéro de lot, facture) ou par email à l’adresse reclamations@aco.fr.

6) FORCE MAJEURE :

a) En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’ACO (tels que et sans que cela soit limitatif, la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation d’ACO, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie, pénurie d’approvisionnement, et retards éventuels des fournisseurs ou sous-traitants d’ACO, ainsi que tout évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure) entravant ou rendant plus difficile l’exécution des obligations d’ACO et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons d’ACO ou celles de ses fournisseurs, prestataires, transporteurs et/ou sous-traitants, et empêchant la bonne foi d’ACO d’effectuer la livraison des produits objet de la commande, en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet évènement, ACO sera dégagé de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l’inexécution totale ou partielle de la commande en relation avec ces évènements.

7) PROPRIETE INTELLECTUELLE :

a) L’acheteur ne peut sans l’accord préalable écrit d’ACO altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les marchandises livrées ou la documentation associée aux marchandises ni revendre les marchandises sous d’autres noms.

b) Toutes utilisations des marques propriété d’ACO sur toute forme de support n’émanant pas d’ACO doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’ACO.

c) Tous les plans et dessins établis par ACO restent sa propriété exclusive et ne devront pas être communiqués à des tiers.

8) DONNEES PERSONNELLES :

a) Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées par la Société qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD.

b) Le consentement du Client est recueilli préalablement à toute collecte de données personnelles.

c) Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont destinées uniquement à notre entreprise et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre consentement préalable, sauf en cas de nécessité légale.

d) Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées et dans un délai maximum de 5 ans.

e) Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : accueil@aco.fr

f) Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

g) Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

9) RÉSILIATION ANTICIPÉE :

a) En cas d’inexécution par le client de l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge, la Société ACO pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet 30 jours après l’émission de cette dernière.

b) Il s’agit d’une résiliation de plein droit.

c) En cas de résiliation justifiée, la Société ACO conservera les sommes déjà versées par le client et ce dernier sera redevable du solde du prix et ce sans préjudice du droit de ACO de récupérer les biens livrés aux frais et risques du client.

10) NON-RENONCIATION :

a) Il est convenu que si l’une des parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes du présent contrat ou d’en imposer l’application à l’autre partie, ceci ne serait pas réputé constituer une renonciation de la partie concernée audits termes du contrat, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

11) INTEGRALITE DU CONTRAT :

a) Les présentes conditions générales reflètent la totalité de l’accord entre la Société ACO et le client relativement à son objet.

b) Ni l’une, ni l’autre des parties ne pourra se prévaloir d’aucune modification des clauses de cet accord, pas plus que de se prétendre dégagée des obligations contractuelles mises à sa charge, si ce n’est d’un commun accord et sous la forme d’un document écrit signé par les deux parties.

c) Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions de ce contrat seraient déclarées nulles par le Juge, les autres dispositions conserveront leur validité et leur effectivité.

12) LOI APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

a) La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi française. Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de la formation ou de l’exécution du contrat sera du ressort du tribunal de commerce d’Evreux qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.